Rue Edouard Stuckens 12
1140 Evere
Mettre en conformité les transformations de l'immeuble (modification de l'aspect de la façade avant, suppression des commerces, fermeture des terrasses,...)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 28 m² | 0 m² | 0 m² | -28 m² |
Logement | 328 m² | 380 m² | 380 m² | 52 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1790180 |
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Référence communale | 2021-117-10 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-06-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 17-03-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 16-05-2022 |
Début des travaux | 13-10-2023 |
Validité du permis | 16-05-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué