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Rue Edouard Stuckens 12
1140 Evere

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble (modification de l'aspect de la façade avant, suppression des commerces, fermeture des terrasses,...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 28 m² 0 m² 0 m² -28 m²
Logement 328 m² 380 m² 380 m² 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1790180
Référence communale 2021-117-10
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 17-03-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 16-05-2022
Début des travaux 13-10-2023
Validité du permis 16-05-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques