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Rue Jacques Ballings 2
1140 Evere

Augmenter le nombre de logements (1 à 3).

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 112 m² 148 m² À déterminer 36 m²
Autre 56 m² 56 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1780044
Référence communale 2021-46-10
Version 1
Dossier en recours 06/GOU_PU/1795867

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2021
Dossier complet 06-04-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques