Rue Jacques Ballings 36
1140 Evere

Référence régionale	06/PU/1722958
Référence communale	2019-186-10

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

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Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation

Objet de la demande

Utiliser un terrain pour le stationnement de véhicules.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	20-08-2019
Éléments complémentaires	18-03-2021
Dossier complet	31-03-2021
Début d'enquête publique	26-04-2021
Fin d'enquête publique	10-05-2021
Commission de concertation	20-05-2021
Notification de la décision
Validité du permis	22-12-2024

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
14-03-2023	06/IPETMP/1894535	18-04-2023
10-05-2022	06/PU/1841283	21-04-2023
Donnée manquante	PU/237289	17-04-1935
Donnée manquante	PU/240295
Donnée manquante	PU/241811

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes

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