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Rue Pierre Van Obberghen 21
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications de l'immeuble (nombre et répartition des logements, extensions en façade arrière), construire de nouvelles extensions et modifier le volume de la toiture - SANS SUITE.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 avril 2021 au lundi 10 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 326 m² 360 m² À déterminer 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1704931
Référence communale 2019-47-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2019
Dossier complet 21-04-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 26-04-2021
Fin d'enquête publique 10-05-2021
Commission de concertation 20-05-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques