Avenue Henri Conscience 18
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations de l'immeuble.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 229 m² | 244 m² | 244 m² | 15 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1700097 |
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Référence communale | 2019-18-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-01-2019 |
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Dossier complet | 28-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Début d'enquête publique | 25-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 08-04-2019 |
Commission de concertation | 18-04-2019 |
Notification de la décision | 24-05-2019 |
Validité du permis | 18-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation