#}

Avenue Auguste Vermeylen 58-60
1140 Evere

Enquête publique terminée

Changer l’affectation de logements en équipements sociaux au 8° étage d’un immeuble à appartements, en extension des locaux existants au 9° étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 486 m² 1.095 m² 1.095 m² 609 m²
Logement 6.533 m² 5.924 m² 5.924 m² -609 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/688390
Référence communale 2019-142-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-06-2018
Éléments complémentaires 13-08-2018
Dossier complet 10-04-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 16-10-2019
Validité du permis 16-10-2022
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques