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Rue de Picardie 92
1140 Evere

Changer l'utilisation d'un équipement d'une crèche communale vers un centre d'aide aux familles du CPAS et salle polyvalente

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 258 m² 288 m² 288 m² 30 m²
Logement 98.545 m² 98.545 m² 98.545 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PFD/1849876
Référence communale 2022-145-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-07-2022
Éléments complémentaires 02-09-2022
Dossier complet 29-09-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-11-2022
Validité du permis 22-11-2025
Instances d'avis
  • Collège communal
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques