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Base légale
Recours au Gouvernement contre les conditions du permis d'environnement 646353 - 1785148 Exploitation d’un complexe commercial (hypermarché Carrefour, Mister Minit, nettoyage à sec, banques, Auto 5, etc.) et d’une tour de bureaux (Carrefour Belgique)
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 06/IRPE/1798652 |
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Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
| Dépôt | 07-09-2021 |
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| Notification de la décision |
Instances d'avis
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