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Franz Guillaume 64
1140 Evere

Enquête publique terminée

non renseigné
Base légale

exploiter un parking

Enquête publique

du lundi 12 septembre 2022 au lundi 26 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 06/CL2/1852994
Référence communale 2022-19-20

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Sous-type
Permis d'environnement communal Classe 2

La commune (non renseigné) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 29-08-2022
Dossier complet 31-08-2022
Début d'enquête publique 12-09-2022
Fin d'enquête publique 26-09-2022
Notification de la décision 31-10-2022
Validité du permis 31-10-2037
Instances d'avis
  • Collège communal
Données publiques