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Rue Reper-Vreven 99
1020 Bruxelles

D'une part, diviser une maison unifamiliale en deux unités de logements impliquant des actes et travaux structurels intérieurs, maintenir le volume initial de l’annexe arrière, aménager des chambres dans les combles, remplacer l’ensemble des châssis par des châssis en PVC blanc et transformer la façade arrière (mise en conformité) et d’autre part étendre et isoler l’annexe existante et aménager une terrasse et un toit végétalisé sur le toit plat de l’annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 294 m² 354 m² À déterminer 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1937465
Référence communale R277/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques