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Avenue Albert Brachet 22
1020 Bruxelles

Modifier le nombre et la répartition de logements dans un immeuble à appartements en vue d’aménager un duplex 2 chambres et 2 appartements 2 chambres et procéder à des modifications structurelles intérieures par la création d'un escalier entre le rez de chaussée et le 1er étage (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 327 m² 327 m² 0 m²
Autre 108 m² 108 m² 108 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1932108
Référence communale A122/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 08-02-2024
Éléments complémentaires 18-03-2024
Dossier complet 30-04-2024
Notification de la décision 09-07-2024
Validité du permis 09-07-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques