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Rue De Wand 114
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part peindre la façade en gris foncé, supprimer des surfaces de logement, changer l'utilisation d'un restaurant en snack, modifier la division des châssis , les baies de la vitrine et de l’entrée, modifier le plancher entre le rez et le rez de jardin (1er étage), créer une extension en façade arrière au rez-de-chaussée et au 2ème étage (mise en conformité) et d‘autre part placer des éléments techniques sur la toiture plate avec une gaine d'extraction en façade arrière (régularisation);

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 238 m² 313 m² À déterminer 75 m²
Logement 132 m² 57 m² À déterminer -75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1906077
Référence communale D613/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-06-2023
Éléments complémentaires 01-02-2024
Dossier complet 15-03-2024
Début d'enquête publique 28-03-2024
Fin d'enquête publique 11-04-2024
Commission de concertation 23-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques