Rue Pierre Strauwen 27
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager un appartement 1 chambre supplémentaire sous combles portant le nombre de logements à 4 appartements 1 chambre, construire des annexes arrière au rez-de-chaussée, construire une lucarne dans les pans avant et arrière, remplacer les menuiseries en façade avant et apporter des transformations intérieurs structurelles (mise en conformité)


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 21 mars 2024 au jeudi 4 avril 2024

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 259 m² 286 m² - 27 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Références

Référence régionale 04/PU/1904151
Référence communale P553/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-06-2023
Dossier incomplet 24-07-2023
Compléments 02-01-2024
24-01-2024
Dossier complet 08-03-2024
Enquête publique 21-03-2024
04-04-2024
Avis siamu 28-03-2024
Commission de concertation 16-04-2024
Décision (notification) 11-07-2024
Mise en œuvre
Validité

Données publiques