Avenue Louise 216
1050 Bruxelles

Référence régionale	04/PU/1903628
Référence communale	L530/2023

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 7 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer la destination d’un bureau situé au 3e étage en un studio (mise en conformité)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	01-06-2023
Éléments complémentaires	04-07-2023
Dossier complet	22-08-2023
Début d'enquête publique	07-09-2023
Fin d'enquête publique	21-09-2023
Commission de concertation	04-10-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Bureau	45 m²	0 m²	À déterminer
Logement	2.111 m²	2.156 m²	À déterminer
Autre	153 m²	153 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-04-2023	04/IPETMP/1897631	02-06-2023
27-02-2023	04/PU/1892855
23-01-2023	04/PU/1869312
30-11-2018	04/PU/1695683
31-10-2018	PU/703635	04-05-2020
06-09-2018	PU/697786	12-02-2020
23-06-2017	CL2/641886	25-01-2018
14-10-2014	CL3/550283	07-11-2014
28-01-2011	ENS/523707
31-12-2010	PU/523805	02-09-2011

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