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Avenue Louise 216
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d’un bureau situé au 3e étage en un studio (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Logement 2.111 m² 2.156 m² 2.156 m² 45 m²
Autre 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1903628
Référence communale L530/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-06-2023
Éléments complémentaires 04-07-2023
Dossier complet 22-08-2023
Début d'enquête publique 07-09-2023
Fin d'enquête publique 21-09-2023
Commission de concertation 04-10-2023
Notification de la décision 26-10-2023
Validité du permis 26-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques