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Rue du Pannenhuys 156-158
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition en 6 logements (1 studio, 1 x 1ch, 3 x 2 ch et 1 x 3ch), impliquant un changement de destination du rez de chaussée de commerce (avec bureau accessoire) en activité productive ; apporter des transformations intérieures, aménager une terrasse sur la toiture plate aux 1er et 3ème étages, construire 2 terrasses au 2ème étage, aménager des lucarnes dans le pan arrière de la toiture et remplacer les menuiseries en façade avant (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 février 2024 au jeudi 15 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 124 m² 124 m² À déterminer 0 m²
Logement 482 m² 499 m² À déterminer 17 m²
Autre 218 m² 213 m² À déterminer -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1902660
Référence communale P503/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-05-2023
Éléments complémentaires 16-11-2023
Dossier complet 24-01-2024
Début d'enquête publique 01-02-2024
Fin d'enquête publique 15-02-2024
Commission de concertation 27-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 22-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques