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Rue du Pannenhuys 156
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1902660
Référence communale P503/2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 février 2024 au jeudi 15 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le nombre et la répartition en 6 logements (1 studio, 1 x 1ch, 3 x 2 ch et 1 x 3ch), impliquant un changement de destination du rez de chaussée de commerce (avec bureau accessoire) en activité productive ; apporter des transformations intérieures, aménager une terrasse sur la toiture plate aux 1er et 3ème étages, construire 2 terrasses au 2ème étage, aménager des lucarnes dans le pan arrière de la toiture et remplacer les menuiseries en façade avant (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-05-2023
Éléments complémentaires 16-11-2023
Dossier complet 24-01-2024
Début d'enquête publique 01-02-2024
Fin d'enquête publique 15-02-2024
Commission de concertation 27-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 482 m² 499 m² À déterminer
Dépôt / entreposage 124 m² 124 m² À déterminer
Autre 218 m² 213 m² À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps