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Avenue Franklin Roosevelt 176
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un logement en cabinet médical au rez-de-chausée d'un immeuble à appartements

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 138 m² 0 m² 0 m² -138 m²
Logement 138 m² 0 m² 0 m² -138 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1870053
Référence communale F77/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-01-2023
Éléments complémentaires 29-03-2023
Dossier complet 21-04-2023
Début d'enquête publique 04-05-2023
Fin d'enquête publique 18-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
Notification de la décision 28-06-2023
Validité du permis 28-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques