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Avenue Franklin Roosevelt 176
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un logement en cabinet médical au rez-de-chausée d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 138 m² 0 m² 0 m² -138 m²
Logement 138 m² 0 m² 0 m² -138 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1870053
Référence communale F77/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-01-2023
Éléments complémentaires 29-03-2023
Dossier complet 21-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-05-2023
Fin d'enquête publique 18-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
Notification de la décision 28-06-2023
Validité du permis 28-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques