Avenue Franklin Roosevelt 176
1050 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer la destination d'un logement en cabinet médical au rez-de-chausée d'un immeuble à appartements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 138 m² | 0 m² | 0 m² | -138 m² |
Logement | 138 m² | 0 m² | 0 m² | -138 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1870053 |
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Référence communale | F77/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-01-2023 |
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Éléments complémentaires | 29-03-2023 |
Dossier complet | 21-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 04-05-2023 |
Fin d'enquête publique | 18-05-2023 |
Commission de concertation | 30-05-2023 |
Notification de la décision | 28-06-2023 |
Validité du permis | 28-06-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué