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Avenue Jean Sobieski 62
1020 Bruxelles

Changer la destination de bureau en logement (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 94 m² 0 m² Donnée manquante -94 m²
Logement 1.104 m² 1.199 m² 1.199 m² 94 m²
Autre 138 m² 138 m² 138 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1864549
Référence communale J3164/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 03-04-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 15-06-2023
Validité du permis 15-06-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques