Rue de la Fusée 40
1130 Bruxelles

Référence régionale	04/PU/1863125
Référence communale	F3038/2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 1 juin 2023 au jeudi 15 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Réaliser 4 emplacements de parking et placer 2 stations de charge pour voitures électriques

Documents

Documents disponibles ici

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	24-11-2022
Éléments complémentaires	28-02-2023
Dossier complet	12-04-2023
Début d'enquête publique	01-06-2023
Fin d'enquête publique	15-06-2023
Commission de concertation	27-06-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commune

SDRB

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
20-04-2023	04/IPEMOD/1898935
29-03-2023	04/IPEEXT/1896710	28-04-2023
06-03-2023	04/IPEEXT/1893572	27-03-2023
12-10-2022	04/PFD/1858215
30-12-2014	ENS/555881	19-06-2015
21-02-2012	ENS/522323	29-08-2012
24-05-2011	PU/523323	18-03-2015
18-04-2011	04/IPEEXT/458411	03-05-2011
08-10-2010	ENS/524079	06-04-2011
23-02-2010	04/IPE/456307	01-07-2010
11-02-2010	PU/519823	22-10-2010
23-02-2009	PU/520969
07-12-2007	ENS/517447	17-12-2008
15-06-2006	ENS/516590
10-01-2002	ENS/510036	08-08-2002
15-03-1999	PU/509025
25-10-1994	PU/505586

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