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Rue du Pré aux Oies 42
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Placer une véranda rétractable sur la terrasse du 3ème étage

Bruxelles
Base légale

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 176 m² 184 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1862076
Référence communale P2946/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-11-2022
Éléments complémentaires 14-03-2023
Dossier complet 24-04-2023
Début d'enquête publique 04-05-2023
Fin d'enquête publique 18-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
Notification de la décision 22-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques