Rue Stuyvenbergh 32
1020 Bruxelles
Transformer une maison bifamiliale en une maison unifamiliale, apporter des transformations structurelles intérieures, construire des annexes et remplacer les menuiseries extérieures par du PVC (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 189 m² | 266 m² | 266 m² | 77 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1861097 |
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Référence communale | S2852/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-11-2022 |
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Éléments complémentaires | 19-01-2023 |
Dossier complet | 07-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 05-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 06-04-2023 |
Fin de la suspension | 06-06-2023 |
Notification de la décision | 22-06-2023 |
Validité du permis | 22-06-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué