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Rue de Verdun 385
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée de commerce à garage; démolir la toiture à double pente de l'annexe afin de créer une toiture plate (mise en conformité); remplacer les huisseries de la façade avant (mise en conformité); démolition d'une véranda au premier étage construite sans permis d'urbanisme; étendre en profondeur et en hauteur le premier et deuxième étage, entraînant la démolition de la toiture en façade arrière; réaménagement intérieur au premier et deuxième étage; créer des terrasses sur les toits plats (premier et deuxième étage)

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 174 m² 174 m² 0 m²
Logement Non renseigné 222 m² 216 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1856720
Référence communale V2529/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 30-09-2022
Éléments complémentaires 13-01-2023
Dossier complet 24-03-2023
Début d'enquête publique 30-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 25-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-06-2023
 Fin de la suspension 11-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 11-01-2024
Notification de la décision 06-02-2024
Validité du permis 05-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques