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Rue du Champ de l'Eglise 95
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, modifier la destination du rez-de-chaussée de magasin à logement et diviser le bien en 4 logements, soit 2 x 1 ch, 1 x 2 ch et 1 x 3 ch (mettre en conformité) ; et d'autre part, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée et rehausser les façades avant et arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² À déterminer -62 m²
Activités productives artisanales 1.332 m² 0 m² À déterminer -1.332 m²
Logement 277 m² 222 m² À déterminer -55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1856403
Référence communale C2523/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2022
Éléments complémentaires 22-11-2023
Dossier complet 19-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-01-2024
Fin d'enquête publique 08-02-2024
Commission de concertation 13-02-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques