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Rue du Champ de l'Eglise 95
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, modifier la destination du rez-de-chaussée de magasin à logement et diviser le bien en 4 logements, soit 2 x 1 ch, 1 x 2 ch et 1 x 3 ch (mettre en conformité) ; et d'autre part, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée et rehausser les façades avant et arrière

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 62 m² 0 m² À déterminer -62 m²
1.332 m² 0 m² À déterminer -1.332 m²
Logement 277 m² 222 m² À déterminer -55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1856403
Référence communale C2523/2022
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1952153

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 28-09-2022
Éléments complémentaires 22-11-2023
Dossier complet 19-01-2024
Début d'enquête publique 25-01-2024
Fin d'enquête publique 08-02-2024
Commission de concertation 13-02-2024
Notification de la décision 25-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques