Rue du Champ de l'Eglise 95
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
D'une part, modifier la destination du rez-de-chaussée de magasin à logement et diviser le bien en 4 logements, soit 2 x 1 ch, 1 x 2 ch et 1 x 3 ch (mettre en conformité) ; et d'autre part, démolir et reconstruire une annexe au rez-de-chaussée et rehausser les façades avant et arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 62 m² | 0 m² | À déterminer | -62 m² |
Activités productives artisanales | 1.332 m² | 0 m² | À déterminer | -1.332 m² |
Logement | 277 m² | 222 m² | À déterminer | -55 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1856403 |
---|---|
Référence communale | C2523/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-09-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 22-11-2023 |
Dossier complet | 19-01-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 08-02-2024 |
Commission de concertation | 13-02-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué