Rue du Champ de la Couronne 81
1020 Bruxelles
Diviser une maison unifamiliale en 4 logements dont 1 studio et 3 appartements 1 chambres, supprimer la couverture de la cour, remplacer les menuiseries en façade avant (châssis, porte d’entrée et corniche) et apporter des transformations intérieures touchant à la structure du bâtiment (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 179 m² | 183 m² | Donnée manquante | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1855824 |
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Référence communale | C2508/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-09-2022 |
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Éléments complémentaires | 09-05-2023 |
Dossier complet | 23-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 05-07-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 16-11-2023 |
Fin de la suspension | 09-04-2024 |
Notification de la décision | 23-04-2024 |
Validité du permis | 22-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué