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Rue Gustave Demanet 4
1020 Bruxelles

D'une part agrandir l'extension, construire une véranda, réaménager les pièces, placer un escalier entre le 2ème étage et le grenier (mise en conformité); et d'autre part modifier la devanture commerciale en rez-de-chaussée, modifier la structure portante et abattre le 1er étage de l'extension et la reconstruire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 64 m² À déterminer 10 m²
Logement 157 m² 169 m² À déterminer 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1849374
Référence communale G1855/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-07-2022
Éléments complémentaires 15-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques