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Place Emile Bockstael 5
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1847747
Référence communale E1716/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, modifier la devanture commerciale et étendre le rez commercial par la couverture de la cour (mise en conformité) ; et d'autre part, changer l'utilisation de commerce (droguerie) en snack/tea room (Léonidas hot chocolate café)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-07-2022
Début d'enquête publique 29-06-2023
Fin d'enquête publique 13-07-2023
Commission de concertation 25-07-2023
Notification de la décision 13-11-2023
Validité du permis 13-11-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 15 m² 15 m² 15 m²
Commerce 123 m² Non renseigné 123 m²
Autre Non renseigné 123 m² 123 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-04-2021 04/PU/1783152
10-03-2021 04/PU/1778752 15-07-2022
30-10-2017 PU/655511 14-09-2018
27-02-2015 04/GOU/559593 22-12-2015
06-09-1995 04/PFD/102740-01 24-02-1998

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