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Boulevard Emile Bockstael 36
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements (1 duplex 3 chambres, 1 appartement 2 chambres et un appartement 1 chambre) impliquant des modifications au niveau du dernier étage et du pan de la toiture arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 février 2024 au jeudi 14 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 347 m² 353 m² À déterminer 6 m²
Autre 36 m² 36 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1846612
Référence communale E1560/2022
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-02-2024
Fin d'enquête publique 14-03-2024
Commission de concertation 27-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 30-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques