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Avenue Louise 107
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un magasin en un salon de thé

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 mars 2023 au jeudi 30 mars 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1845620
Référence communale L1450/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2022
Éléments complémentaires 16-06-2023
Dossier complet 08-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-03-2023
Fin d'enquête publique 30-03-2023
Commission de concertation 11-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques