Rue De Wand 10
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale en équipement médical
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 octobre 2023 au jeudi 19 octobre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 567 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 326 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1839936 |
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Référence communale | W662/2022 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-04-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 05-10-2023 |
Fin d'enquête publique | 19-10-2023 |
Commission de concertation | 21-11-2023 |
Notification de la décision | 13-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué