Rue Gustave Schildknecht 13
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale, démolir l'annexe existante au rez-de-chaussée pour la remplacer par une nouvelle extension, remplacer la toiture à versants par une toiture plate avec rehausse de la façade avant, changer les menuiseries de la façade avant et créer une terrasse aux 1er de la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 141 m² | 151 m² | 151 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1839498 |
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Référence communale | G556/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2022 |
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Éléments complémentaires | 01-07-2022 |
Dossier complet | 26-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 15-09-2022 |
Fin d'enquête publique | 29-09-2022 |
Commission de concertation | 12-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 16-12-2022 |
Fin de la suspension | 30-10-2023 |
Notification de la décision | 22-11-2023 |
Validité du permis | 22-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué