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Rue Gustave Schildknecht 13
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale, démolir l'annexe existante au rez-de-chaussée pour la remplacer par une nouvelle extension, remplacer la toiture à versants par une toiture plate avec rehausse de la façade avant, changer les menuiseries de la façade avant et créer une terrasse aux 1er de la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au jeudi 29 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 141 m² 151 m² 151 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1839498
Référence communale G556/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2022
Éléments complémentaires 01-07-2022
Dossier complet 26-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 15-09-2022
Fin d'enquête publique 29-09-2022
Commission de concertation 12-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-12-2022
 Fin de la suspension 30-10-2023
Notification de la décision 22-11-2023
Validité du permis 22-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques