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Rue de Verdun 191
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et construire une annexe (mettre en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.183 m² 318 m² 318 m² -2.865 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1824766
Référence communale V1290/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-12-2021
Éléments complémentaires 14-12-2023
Dossier complet 17-04-2023
Début d'enquête publique 04-05-2023
Fin d'enquête publique 18-05-2023
Commission de concertation 30-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-07-2023
 Fin de la suspension 03-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 03-01-2024
Notification de la décision 24-01-2024
Début des travaux 30-06-2024
Validité du permis 24-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques