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Avenue Louise 146
1050 Bruxelles

Mettre en conformité le changement de destination du logement en bureau situé au 2ème étage d'un immeuble (procédure simplifiée)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1820815
Référence communale L1156/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-01-2022
Validité du permis 20-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques