Avenue Louise 156
1050 Bruxelles
D’une part à changer l’utilisation de commerce de biens à restaurant, créer un second logement au 2ème étage, modifier les revêtements de toitures, agrandir une lucarne, construire un balcon en façade arrière (mise en conformité) ; et d’autre part à isoler les façades latérales
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1798811 |
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Référence communale | L932/2021 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-09-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 08-11-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 09-11-2022 |
Fin de la suspension | 09-01-2023 |
Notification de la décision | 07-02-2023 |
Validité du permis | 07-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué