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Rue Niellon 2
1020 Bruxelles

Modifier la répartition d’un immeuble de logements par l’aménagement d’un appartement 2 chambres supplémentaires sous-combles en lieu et place de greniers et ajouter des fenêtres de toit (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné 106 m² 106 m² 0 m²
Autre 106 m² 106 m² 106 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1797071
Référence communale N882/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2021
Éléments complémentaires 01-10-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-12-2021
Notification de la décision 08-04-2022
Début des travaux 09-01-2023
Validité du permis 08-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques