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Rue Reper-Vreven 17
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Apporter des transformations à une maison unifamiliale en la divisant en 2 unités de logements (1ch - 2ch), modifier la façade arrière en la rehaussant d’un étage couvert par une toiture plate, construire une lucarne sur le versant à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 188 m² 188 m² 188 m² 0 m²
Bureau 0 m² 100 m² 100 m² 100 m²
Logement 269 m² 188 m² 188 m² -81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1793360
Référence communale R734/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-05-2022
Fin d'enquête publique 02-06-2022
Commission de concertation 15-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 12-07-2022
 Fin de la suspension 25-08-2022
Notification de la décision 20-10-2022
Début des travaux 15-11-2022
Validité du permis 20-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques