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Boulevard Emile Bockstael 32
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, aménager un logement supplémentaire dans les combles d'un immeuble à appartements et construire une lucarne dans le pan arrière de la toiture ; et d’autre part, remplacer les châssis de la vitrine commerciale et les châssis en façade avant et étendre le commerce par la couverture de la cour (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 16 décembre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 133 m² Refusé 0 m²
Logement 320 m² 320 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1789463
Référence communale E632/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2021
Éléments complémentaires 22-09-2021
Dossier complet 09-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2021
Fin d'enquête publique 30-12-2021
Commission de concertation 18-01-2022
Notification de la décision 18-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques