Drève Sainte-Anne 36
1020 Bruxelles
D'une part, mettre en conformité la construction d'une annexe au 1er étage en façade arrière et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture de cette annexe et la pose de châssis PVC en façade avant
et d'autre part, changer l’utilisation de cabinet vétérinaire en logement, diviser l'immeuble en 2 logements, construire une véranda en façade arrière et aménager un espace bureau dans l'immeuble en intérieur d'îlot
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 197 m² | 217 m² | À déterminer | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1788261 |
---|---|
Référence communale | D585/2021 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 02-06-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 26-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué