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Rue De Wand 50
1020 Bruxelles

Changer l'utilisation d'un commerce de194m² en snack (Belchicken) au rez-de-chaussée, mettre en conformité la modification des châssis de la rue Gustave Demanet et la modification de la porte d'entrée

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 194 m² 165 m² Refusé -29 m²
Logement 720 m² 720 m² Refusé 0 m²
Autre 0 m² 29 m² Refusé 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1786876
Référence communale D536/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 25-05-2021
Éléments complémentaires 23-09-2021
Dossier complet 23-11-2021
Commission de concertation 21-12-2021
Notification de la décision 24-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques