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Rue De Wand 245
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation d'un commerce en salon lavoir et créer un duplex aux étages régularisation, transformer la vitrine et placer une fenêtre de toit (façade avant, rehausser le plancher entre le 1er et les combles)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 avril 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 100 m² 100 m² -21 m²
Logement 127 m² 103 m² 103 m² -24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1765164
Référence communale W911/2020
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-04-2022
Fin d'enquête publique 28-04-2022
Commission de concertation 17-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2022
 Fin de la suspension 12-07-2022
Notification de la décision 28-07-2022
Début des travaux 05-09-2022
Validité du permis 28-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques