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Avenue Mutsaard 52
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements dans l'immeuble de 3 à 4, supprimer les caves privatives du rez-de-chaussée et aménager un studio, agrandir les baies de fenêtres en façade arrière, créer 2 portes fenêtres aux 2ème et 3ème étages en façade arrière, modifier la hauteur entre les étages et augmenter la hauteur de la façade avant de 70cm, rehausser les murs œillères de 60 cm en façade arrière, supprimer l'escalier d'accès au jardin à partir de la terrasse du 1er étage et modifier les fenêtres en façade avant et les remplacer par 3 baies distinctes séparées par des trumeaux en pierre (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 avril 2021 au jeudi 6 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 401 m² 410 m² 410 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1762029
Référence communale M814/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-10-2020
Éléments complémentaires 15-12-2020
Dossier complet 24-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-04-2021
Fin d'enquête publique 06-05-2021
Commission de concertation 18-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-07-2021
 Fin de la suspension 27-06-2022
Notification de la décision 01-12-2022
Validité du permis 30-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques