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Avenue Franklin Roosevelt 220
1050 Bruxelles

Mettre en conformité la fermeture d'une terrasse arrière située au deuxième étage d'un immeuble à appartements et agrandir et réaménager le logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 197 m² 197 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1735793
Référence communale F1240/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2019
Éléments complémentaires 29-09-2020
Dossier complet 29-01-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-12-2020
Validité du permis 09-12-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques