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Rue des Palais Outre-Ponts 415
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 2 appartements ; remplacer la toiture par une toiture à double versant ; créer une terrasse sur la toiture plate de l’annexe en façade arrière ; régulariser la démolition de l'annexe en fond de parcelle (travaux de démolition réalisés) et reconstruire l'annexe afin de créer un atelier d’artiste; transformer et isoler les façades avant et arrière du bien situé à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 0 m² Refusé -91 m²
Activités productives artisanales Non renseigné 46 m² Refusé 0 m²
Logement 179 m² 216 m² Refusé 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1714706
Référence communale P559/2019
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2019
Dossier complet 08-01-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 24-03-2021
Notification de la décision 04-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques