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Rue de la Seigneurie 50
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale, construire une véranda, remplacer des châssis (travaux déjà réalisés)

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 13 février 2020 au jeudi 27 février 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1709680
Référence communale S385/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2019
Dossier complet 05-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-02-2020
Fin d'enquête publique 27-02-2020
Commission de concertation 10-03-2020
Notification de la décision 29-12-2020
Début des travaux 15-11-2022
Validité du permis 29-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques