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Rue Ledeganck 4
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour afin de réaliser une cuisine et remplacer les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 mai 2019 au jeudi 16 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 93 m² 100 m² 100 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1707875
Référence communale L323/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2019
Éléments complémentaires 31-10-2019
Dossier complet 06-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-05-2019
Fin d'enquête publique 16-05-2019
Commission de concertation 28-05-2019
Notification de la décision 16-07-2020
Validité du permis 16-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques