Rue Jean Laumans 13
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
D'une part, créer des pièces habitables dans les combles existants et remplacer les châssis en façade à rue (mise en conformité); et d'autre part, étendre et transformer la façade arrière, créer des lucarnes sur les deux versants de la toiture et réaménager les espaces intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 décembre 2021 au jeudi 16 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1706632 |
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Référence communale | J277/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-03-2019 |
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Dossier complet | 23-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-12-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-12-2021 |
Commission de concertation | 12-01-2022 |
Notification de la décision | 19-04-2023 |
Validité du permis | 19-04-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué