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Avenue Louise 199
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination de 2 unités de commerces au rez-de-chaussée en un équipement de santé (centre médical), créer un accès distinct à cet établissement et modifier la division et le matériau des menuiseries de la façade avant au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 465 m² Donnée manquante 0 m²
Commerce 465 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Logement 27 m² 27 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1694282
Référence communale L1173/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2018
Éléments complémentaires 19-02-2020
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 07-07-2021
Notification de la décision 01-04-2022
Validité du permis 01-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques