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Place Princesse Elisabeth 5-8
1030 Bruxelles

Référence régionale 04/IRPE/461655
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 29 février 2024 au jeudi 29 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-09-2011
Notification de la décision 14-06-2013
Validité du permis 21-03-2026

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-02-2024 15/PU/1934772
03-10-2023 04/IPEDEC/1915799 23-11-2023
03-04-2023 04/PFU/1896961
08-02-2023 15/PFD/1871186 06-11-2023
19-07-2022 04/PFD/1849577 28-06-2023
04-05-2022 04/IPEEXT/1840814 24-05-2022
04-05-2021 04/IPEMOD/1784998 14-07-2021
10-08-2018 04/IPEPLP/694447 05-09-2019
19-07-2018 15/PFU/692275 16-04-2019
30-01-2018 04/IPEPLP/665734 29-01-2019
04-09-2017 04/IPEEXT/650170 09-11-2017
19-12-2016 15/PFU/621875 18-08-2017
19-12-2016 15/PFU/621876
08-09-2016 04/IPEEXT/610174 24-10-2016
28-04-2016 04/IPEEXT/599553 09-05-2016
21-01-2016 15/IPE/590748 03-04-2017
04-01-2016 CL3/589103 20-08-2012
12-11-2015 15/PFU/585413 15-01-2018
14-07-2015 04/IPEEXT/568681 16-07-2015
27-04-2015 15/PFU/562908 21-05-2015
03-11-2014 CL3/554527 11-12-2014
04-09-2014 04/IPEEXT/547649 16-10-2014
03-09-2012 04/PFD/474553 02-10-2012
16-07-2012 CL3/524503
03-07-2012 04/PFD/471932 11-09-2012
25-06-2012 04/PFD/471407 14-09-2012
22-12-2011 04/IPEPLP/460032 17-12-2013
12-09-2011 04/IRPE/461655 14-06-2013
13-05-2011 04/IRPE/461621 05-07-2011
12-05-2011 04/IPECL3/459040 12-05-2011
02-03-2011 04/PFD/401579 25-08-2011
19-10-2010 04/PFD/336592 16-02-2012
30-08-2010 04/PFD/285476 23-06-2015
14-04-2010 04/IPE/456656 21-03-2011
25-02-2010 15/PFD/277419
01-02-2010 04/PFD/276583
14-12-2009 04/PFD/275523 23-02-2010
06-06-2000 04/PFD/130283
15-03-2000 04/IPECL3/415243 13-03-2000
22-04-1999 04/PFD/122918-01 26-07-2000
08-12-1997 04/PFD/115323-01 27-05-1999
Donnée manquante 15/PFD/107817-01

Ligne du temps