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Place Arthur Van Gehuchten 4
1020 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/1931153
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 5 mars 2024 au mardi 5 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
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Modifications: Mise à jour des installations classées du site par l'ajout, la modification et la suppression de multiples rubriques

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-01-2024
Notification de la décision 22-02-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-01-2024 04/IPEEXT/1931153 22-02-2024
10-01-2024 04/PFU/1928417 01-02-2024
14-12-2023 10/PFD/1926309
22-06-2022 04/IPE/1847072 19-08-2022
22-06-2022 04/IPE/1847074 19-08-2022
23-02-2022 04/PFD/1832692 11-01-2023
07-01-2021 04/PFD/1771802 28-07-2021
07-01-2021 04/PFD/1771804 28-07-2021
09-01-2020 04/IRPE/1737616 02-03-2020
18-06-2019 04/IPE/1717550 22-07-2019
20-03-2019 04/PFD/1706603 02-12-2019
05-03-2019 04/PFD/1704813 28-02-2020
02-04-2012 04/PFD/464235 13-06-2013
04-11-2010 04/PFD/336797 22-10-2012
12-05-2010 04/PFD/282563 31-05-2012
28-01-2009 04/PFD/224820 26-01-2010
24-04-2006 04/PFD/174479 22-01-2007
24-06-2005 04/PFD/164349 03-05-2007
24-05-2005 04/PFD/170822 09-08-2006
17-01-2002 04/PFD/141002
23-02-2001 04/PFD/135412 26-10-2001
07-05-1999 PU/508858 20-01-2000

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