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Rue de la Fusée 40
1130 Bruxelles

Référence régionale 04/IPEEXT/1930197
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 5 mars 2024 au mardi 5 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modification art 7 bis

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-01-2024
Notification de la décision 12-02-2024
Validité du permis 15-11-2025

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-01-2024 04/IPEEXT/1930197 12-02-2024
23-10-2023 04/PU/1918083
20-04-2023 04/IPEMOD/1898935 11-08-2023
29-03-2023 04/IPEEXT/1896710 28-04-2023
24-11-2022 04/PU/1863125 19-01-2024
12-10-2022 04/PFD/1858215
30-12-2014 ENS/555881 19-06-2015
21-02-2012 ENS/522323 29-08-2012
24-05-2011 PU/523323 18-03-2015
18-04-2011 04/IPEEXT/458411 03-05-2011
08-10-2010 ENS/524079 06-04-2011
23-02-2010 04/IPE/456307 01-07-2010
11-02-2010 PU/519823 22-10-2010
23-02-2009 PU/520969
07-12-2007 ENS/517447 17-12-2008
15-06-2006 ENS/516590
10-01-2002 ENS/510036 08-08-2002
15-03-1999 PU/509025
25-10-1994 PU/505586

Ligne du temps