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Rue du Broek 42
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement de la zone de recul, le percement d'une trémie et la minéralisation du jardin

Berchem-Sainte-Agathe
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1938693
Référence communale AB 8793 863
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 28-03-2024
Dépôt 28-03-2024
Dossier incomplet 24-04-2024
Dossier complet 16-09-2024
Enquête publique 23-09-2024
07-10-2024
Commission de concertation 17-10-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques