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Avenue de Selliers de Moranville 31
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'un studio en cabinet paramédical

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 40 m² 40 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1927182
Référence communale AB 8767 837
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2023
Dossier complet 24-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-01-2024
Fin d'enquête publique 02-02-2024
Commission de concertation 15-02-2024
Notification de la décision 08-04-2024
Validité du permis 08-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques